Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Pouvoir constituant : définition.

Pouvoir d’établir une Constitution (pouvoir constituant originaire) ou de la modifier (pouvoir constituant dérivé).

Dictionnaire juridique de l’étudiant · Droit constitutionnel

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).