Lexique juridique · Dictionnaire juridique
État de droit : définition.
Système dans lequel les pouvoirs publics sont soumis au droit et où le respect de la hiérarchie des normes est garanti par des juges indépendants.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).