Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Initiative des lois : définition.
Pouvoir de proposer un texte de loi, partagé entre le Premier ministre (projets de loi) et les membres du Parlement (propositions de loi).
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).