Lexique juridique · Les bases du droit
Infraction : définition.
Comportement interdit par la loi pénale et puni d'une peine.
Dans le cours
Les bases du droit › Droit pénal
Elle est classée en contravention, délit ou crime selon sa gravité.
Lexique juridique · Les bases du droit
Comportement interdit par la loi pénale et puni d'une peine.
Les bases du droit › Droit pénal
Elle est classée en contravention, délit ou crime selon sa gravité.