Lexique juridique · Les bases du droit

Procureur de la République : définition.

Chef du parquet du tribunal judiciaire, qui dirige les enquêtes et décide des poursuites pénales.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Acteurs du droit

Il est assisté de procureurs adjoints et de substituts.

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