Lexique juridique · Les bases du droit

Conseil supérieur de la magistrature : définition.

Organe constitutionnel qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire en intervenant dans la nomination et la discipline des magistrats.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Acteurs du droit

Il est prévu par l'article 65 de la Constitution.

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