Lexique juridique · Les bases du droit

Huissier de justice : définition.

Ancien officier public chargé de signifier les actes et de faire exécuter les décisions, devenu commissaire de justice en 2022.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Acteurs du droit

La profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire.

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