Lexique juridique · Les bases du droit
Inamovibilité : définition.
Garantie des magistrats du siège, qui ne peuvent recevoir une affectation nouvelle sans leur consentement.
Dans le cours
Les bases du droit › Acteurs du droit
Elle est posée par l'article 64 de la Constitution.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).