Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Accident de la circulation : définition.
Régime spécial créé par la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) pour faciliter l’indemnisation des victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).