Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Cause étrangère : définition.
Événement extérieur à la personne poursuivie (force majeure, fait d’un tiers, fait de la victime), qui peut l’exonérer en tout ou partie de sa responsabilité.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).