Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Conséquences manifestement excessives : définition.
Motif de refus de la radiation, quand l'exécution causerait un préjudice disproportionné.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 2 — Les effets du pourvoi › 2. La radiation du rôle
La radiation ne suspend pas le délai imparti au demandeur pour déposer son mémoire ampliatif. L'affaire est réinscrite sur justification de l'exécution.
Faute d'exécution et de diligence pendant 2 ans, l'instance est périmée et le pourvoi disparaît.
L'idée : on ne peut pas à la fois refuser d'exécuter une décision et demander à la Cour de la censurer.