Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Pourvoi non suspensif : définition.
La décision attaquée reste exécutoire pendant l'instance en cassation (art. 579 CPC).
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 2 — Les effets du pourvoi › 1. Le pourvoi n'est pas suspensif
La raison : la décision d'appel a déjà tranché le fond, et le pourvoi ne doit pas servir à gagner du temps (pourvois dilatoires).
Si la décision est ensuite cassée, les parties sont remises dans l'état où elles étaient avant (art. 625 CPC) : ce qui a été exécuté doit être restitué, l'arrêt de cassation servant de titre pour l'obtenir.
Exception : le pourvoi est suspensif dans certaines matières prévues par la loi, notamment le divorce (art. 1086 CPC) : on ne peut pas « défaire » un divorce déjà exécuté.