Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Péremption : définition.
Extinction de l'instance faute de diligence des parties pendant 2 ans.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 2 — Les effets du pourvoi › 2. La radiation du rôle
La radiation ne suspend pas le délai imparti au demandeur pour déposer son mémoire ampliatif. L'affaire est réinscrite sur justification de l'exécution.
Faute d'exécution et de diligence pendant 2 ans, l'instance est périmée et le pourvoi disparaît.
L'idée : on ne peut pas à la fois refuser d'exécuter une décision et demander à la Cour de la censurer.