Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Peine : définition.

Sanction prononcée par une juridiction pénale contre l’auteur d’une infraction : réclusion ou emprisonnement, amende, peines complémentaires ou alternatives. Elle doit être prévue par la loi, nécessaire et individualisée.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Droit pénal

Art. 8 DDHC sur Légifrance

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).