Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Peine : définition.
Sanction prononcée par une juridiction pénale contre l’auteur d’une infraction : réclusion ou emprisonnement, amende, peines complémentaires ou alternatives. Elle doit être prévue par la loi, nécessaire et individualisée.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).