Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Personnalité juridique : définition.

Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Toute personne physique l’acquiert si elle naît vivante et viable, et la perd à son décès ; les personnes morales l’obtiennent dans les conditions prévues par la loi.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Personnes et famille

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).