Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Rapport : définition.
Document objectif présentant faits, procédure, moyens et jurisprudence ; il est communiqué aux parties.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 1 — Les membres de la Cour et leur rôle › A. Le siège : les magistrats qui jugent › 4. Le conseiller rapporteur
un ou plusieurs projets d'arrêt (ex. : un projet de rejet et un projet de cassation), qui restent secrets ;
une proposition d'orientation (formation restreinte, non-admission, section…).
Au délibéré, il présente l'affaire et donne son avis en premier.