Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Partie jointe : définition.
Position du ministère public qui donne un avis sans être partie au procès.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 1 — Les membres de la Cour et leur rôle › B. Le parquet général : le ministère public près la Cour › 2. Les avocats généraux
En matière civile, ils sont partie jointe : ils ne sont pas parties au procès, ils éclairent la Cour. Leur avis est communiqué aux parties, qui peuvent y répondre.
Ils n'assistent pas au délibéré : c'est une garantie d'impartialité et d'égalité des armes, depuis la condamnation de la France par la CEDH (arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France, 31 mars 1998).
Le premier avocat général conclut généralement devant la chambre mixte et l'assemblée plénière.