Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Majorité : définition.
Règle de décision au délibéré.
Dans le cours
Partie 5 — L'audience, le délibéré et l'arrêt › L'audience et le délibéré › 2. Le délibéré
Si les voix sont également partagées, l'affaire est obligatoirement renvoyée devant la chambre mixte.
Le secret du délibéré interdit de révéler ce qui s'y dit et la façon dont chacun a voté : en France, il n'y a pas d'opinions dissidentes publiées.
La décision peut être rendue le jour même ou mise en délibéré à une date ultérieure.