Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Débats : définition.
Phase orale de l'audience, close avant le délibéré.
Dans le cours
Partie 5 — L'audience, le délibéré et l'arrêt › L'audience et le délibéré › 1. L'audience
La procédure est essentiellement écrite : tout est dans les mémoires et le rapport. L'audience est en principe publique.
Déroulement : le président appelle l'affaire ; le rapporteur peut la présenter brièvement ; les avocats aux Conseils présentent, s'ils le souhaitent, de brèves observations orales ; l'avocat général présente son avis oralement. Les débats sont alors clos.