Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Renvoi en formation solennelle : définition.
Transfert de l'affaire à la chambre mixte ou à l'assemblée plénière.
Dans le cours
Partie 4 — L'orientation du dossier et le renvoi › Le passage vers une formation solennelle
un second pourvoi est formé par les mêmes moyens après une première cassation et une résistance de la juridiction de renvoi : assemblée plénière, obligatoirement ;
le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats : renvoi de droit.
Devant la formation solennelle, un nouveau rapporteur est désigné parmi ses membres et rédige un nouveau rapport ; le parquet général rend un avis, en général par un premier avocat général ; les avocats aux Conseils peuvent produire de nouvelles observations. Suivent l'audience solennelle, le délibéré et l'arrêt.