Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Renvoi de droit : définition.
Renvoi en formation solennelle qui s'impose à la Cour lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 1 — Les membres de la Cour et leur rôle › B. Le parquet général : le ministère public près la Cour › 1. Le procureur général
Le procureur général est le chef du parquet général. Il ne défend aucune partie : il défend l'intérêt de la loi et l'unité de la jurisprudence.
Il peut requérir le renvoi devant la chambre mixte ou l'assemblée plénière : ce renvoi est alors de droit (la Cour ne peut pas refuser), à condition de le demander avant l'ouverture des débats (art. L. 431-7 COJ).
Il peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi : il fait censurer une erreur de droit contenue dans une décision devenue définitive, sans effet pour les parties ; seul le principe est rectifié.