Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Second pourvoi : définition.
Nouveau pourvoi contre la décision de la juridiction de renvoi ; par les mêmes moyens, il va obligatoirement en assemblée plénière.
Dans le cours
Partie 6 — Après l'arrêt : renvoi, résistance et arrêt définitif › Résistance, second pourvoi et arrêt définitif
quand le pourvoi est rejeté, non admis, irrecevable, frappé de déchéance ou de désistement : la décision attaquée devient définitive ;
quand la Cour casse sans renvoi : son arrêt met fin au litige ;
quand la décision de la juridiction de renvoi n'est pas attaquée dans les délais, ou que le pourvoi contre elle est rejeté.