Lexique juridique · Partie 6 — La preuve
Appréciation souveraine : définition.
Pouvoir d'appréciation des faits propre aux juges du fond, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Dans le cours
Partie 6 — La preuve › Section 1 — L'objet et la charge de la preuve › § 2. Qui doit prouver ?
présomption mixte : la preuve contraire n'est admise que par certains moyens ;
présomption irréfragable : aucune preuve contraire n'est possible.
Les présomptions sont légales lorsque la loi les établit, judiciaires (ou « du fait de l'homme ») lorsqu'elles sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond.