Lexique juridique · Introduction au droit

Appréciation souveraine : définition.

Pouvoir d'appréciation des faits propre aux juges du fond, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Définition du cours « Introduction au droit »

Dans le cours « Introduction au droit »

Partie 6 — La preuve › Section 1 — L'objet et la charge de la preuve › § 2. Qui doit prouver ?

présomption mixte : la preuve contraire n'est admise que par certains moyens ;

présomption irréfragable : aucune preuve contraire n'est possible.

Les présomptions sont légales lorsque la loi les établit, judiciaires (ou « du fait de l'homme ») lorsqu'elles sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Pouvoir des juges du fond d'apprécier les faits sans contrôle de la Cour de cassation.
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours « Le pourvoi en cassation »

Introduction — La Cour de cassation, juge du droit › La mission de la Cour

Sa raison d'être : assurer l'unité de l'interprétation du droit sur tout le territoire ; sans elle, chaque cour d'appel pourrait interpréter la même loi différemment.

Les voies de recours ordinaires (l'appel, l'opposition) sont ouvertes de plein droit et permettent de rejuger le fait et le droit ; les voies de recours extraordinaires ne sont ouvertes que dans les cas prévus par la loi, pour des griefs limités.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire : une partie demande à la Cour d'annuler (« casser ») une décision rendue en dernier ressort pour violation de la règle de droit.

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).