Lexique juridique · Partie 6 — La preuve
Faits concluants : définition.
Faits utiles qui peuvent avoir une incidence sur la solution du litige.
Dans le cours
Partie 6 — La preuve › Section 1 — L'objet et la charge de la preuve › § 1. Ce qui doit être prouvé
Depuis un revirement de 2000, une simple allégation ne vaut pas preuve, même si l'adversaire ne la conteste pas.
Certains faits n'ont plus à être prouvés : ceux tranchés par une décision passée en force de chose jugée et ceux couverts par une présomption irréfragable.
Le droit, lui, n'a pas à être prouvé, sauf le droit étranger et les usages.