Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Substitution de motifs : définition.
Rejet du pourvoi en remplaçant un motif erroné par un motif de pur droit.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 3 — Les moyens de cassation › E. Les pouvoirs propres de la Cour sur les moyens
La Cour peut casser en relevant elle-même un moyen de pur droit, après en avoir avisé les parties : c'est le moyen relevé d'office (art. 620 et 1015 CPC).
Elle peut aussi rejeter le pourvoi en remplaçant un motif erroné par un motif de pur droit : c'est la substitution de motifs (art. 620 CPC).