Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Visa : définition.
Texte ou principe sur lequel se fonde la cassation (« Vu l'article… »).
Dans le cours
Partie 5 — L'audience, le délibéré et l'arrêt › L'arrêt et ses issues › 1. La structure de l'arrêt
le dispositif : « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE… » ou « REJETTE le pourvoi ».
Depuis 2019, la Cour rédige en style direct, avec des paragraphes numérotés, et pratique une motivation enrichie pour les arrêts importants (revirements, questions de principe, contrôle de proportionnalité).
Les arrêts importants reçoivent des mentions de publication (au Bulletin, au Rapport annuel, dans les Lettres de chambre, par un communiqué), qui indiquent leur portée.