Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Voie de recours extraordinaire : définition.
Recours ouvert seulement dans les cas prévus par la loi, pour des griefs limités (ex. : le pourvoi en cassation).
Dans le cours
Introduction — La Cour de cassation, juge du droit › La mission de la Cour
Sa raison d'être : assurer l'unité de l'interprétation du droit sur tout le territoire ; sans elle, chaque cour d'appel pourrait interpréter la même loi différemment.
Les voies de recours ordinaires (l'appel, l'opposition) sont ouvertes de plein droit et permettent de rejuger le fait et le droit ; les voies de recours extraordinaires ne sont ouvertes que dans les cas prévus par la loi, pour des griefs limités.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire : une partie demande à la Cour d'annuler (« casser ») une décision rendue en dernier ressort pour violation de la règle de droit.