Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Ouverture des débats : définition.
Début de l'audience au cours de laquelle l'affaire est examinée.
Dans le cours
Partie 3 — L'instruction du pourvoi, étape par étape › Du rapporteur à l'audience › Étape 8 — La transmission au parquet général
Le dossier et le rapport sont transmis à l'avocat général, qui prépare son avis.
C'est à ce stade, au plus tard avant l'ouverture des débats, que le procureur général peut requérir le renvoi en chambre mixte ou en assemblée plénière.
L'avis est communiqué aux avocats des parties, qui peuvent y répondre.