Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Distribution : définition.
Attribution du pourvoi à la chambre compétente selon la matière du litige.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 2 — Les six chambres et les dossiers qu'elles jugent
La chambre sociale : droit du travail : contrat de travail, licenciement, temps de travail, salaires, relations collectives, représentation du personnel, élections professionnelles.
La chambre criminelle : tous les pourvois en matière pénale : crimes, délits, contraventions, décisions d'instruction, application des peines, extradition, mandat d'arrêt européen, action civile devant le juge pénal.
Lorsqu'un dossier relève de plusieurs chambres (ex. : un contrat de consommation financé par un crédit bancaire), il est d'abord distribué à une chambre ; si la question touche réellement plusieurs chambres ou risque d'être jugée différemment par elles, il peut être renvoyé devant la chambre mixte.