Lexique juridique · Partie 5 — Les professionnels du droit
Déni de justice : définition.
Refus du juge de juger.
Dans le cours
Partie 5 — Les professionnels du droit › Section 1 — Les magistrats › § 1. Les magistrats du siège
« La loi cesse là où cessent ses motifs. »
La méthode de l'exégèse : retrouver l'intention du législateur dans les travaux préparatoires.
Privilégier l'esprit du texte sur sa lettre.