Lexique juridique · Partie 6 — La preuve
Mesure in futurum : définition.
Mesure d'instruction demandée avant tout procès, en présence d'un motif légitime.
Dans le cours
Partie 6 — La preuve › Section 3 — Les mesures d'instruction
Elles peuvent être demandées jusqu'à la clôture des débats, y compris en appel, mais jamais devant la Cour de cassation.
Les mesures in futurum sont sollicitées avant tout procès, sur requête ou en référé, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve (article 145 du code de procédure civile).
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut jamais servir à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.