Lexique juridique · Partie 1 — Le phénomène juridique
Codification administrative : définition.
Regroupement de textes existants à droit constant, sans changer le fond, par voie réglementaire.
Dans le cours
Partie 1 — Le phénomène juridique › Section 2 — Les familles de droit et l'histoire du droit français › § 2. L'histoire du droit français › D. Les codifications contemporaines
La codification réformatrice (dite aussi classique) : on rassemble les textes tout en les réformant pour les moderniser. Ex. : le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, a remplacé celui de 1810.
La codification administrative : on regroupe les textes existants à droit constant, c'est-à-dire sans en changer le fond, par voie réglementaire. Pour en corriger les défauts, la loi du 2 juillet 2003 a habilité le gouvernement à rectifier les erreurs.
La codification éditoriale : œuvre d'éditeurs privés, elle n'a rien d'officiel. Ex. : le code des sociétés.