Lexique juridique · Partie 6 — La preuve
Loyauté de la preuve : définition.
Exigence d'une preuve obtenue sans porter atteinte aux droits d'autrui (vie privée, secret des correspondances…).
Dans le cours
Partie 6 — La preuve › Section 2 — Les modes de preuve › § 1. Les systèmes de preuve
Selon l'article 1358 du code civil, la preuve est en principe libre.
Elle doit cependant être loyale : elle ne peut être obtenue en portant atteinte aux droits d'autrui (vie privée, secret des correspondances…).
L'article 11 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner à une partie de produire une pièce, au besoin sous astreinte.