Lexique juridique · Les bases du droit
Loi-écran : définition.
Théorie selon laquelle le juge administratif refusait de contrôler un acte conforme à une loi, même si cette loi violait une norme supérieure.
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Les bases du droit › Histoire du droit
Abandonnée pour les traités avec l'arrêt Nicolo (1989).