Lexique juridique · Les bases du droit
Loi-écran : définition.
Théorie selon laquelle le juge administratif refusait de contrôler un acte conforme à une loi, même si cette loi violait une norme supérieure.
Dans le cours
Les bases du droit › Histoire du droit
Abandonnée pour les traités avec l'arrêt Nicolo (1989).
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).