Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Instance : définition.
Suite des actes de procédure qui mène de la demande en justice au jugement.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire
L'instance est la suite des actes de procédure qui mènent de la demande en justice au jugement. L'exercice d'une voie de recours ouvre une nouvelle instance.