Lexique juridique · Partie 2 — Les sources du droit
Promulgation : définition.
Décret du Président de la République qui constate l'existence de la loi et en ordonne l'exécution.
Dans le cours
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites › § 3. La loi et les ordonnances › A. La loi votée par le Parlement
Une loi peut disparaître par abrogation expresse (un texte le prévoit) ou implicite (la loi nouvelle est incompatible avec l'ancienne).
En principe, la loi n'est pas rétroactive : c'est une garantie de sécurité juridique. Il existe toutefois des lois de validation.
On distingue les lois parlementaires, votées par les assemblées, et les lois référendaires, adoptées par le peuple (article 11 de la Constitution).