Lexique juridique · Partie 2 — Les sources du droit
Ordonnance : définition.
Texte du gouvernement pris dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (art. 38), qui acquiert force de loi une fois ratifié.
Dans le cours
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites › § 3. La loi et les ordonnances › B. Les ordonnances
Ce sont des textes adoptés par le gouvernement dans le domaine de la loi.
Selon l'article 38, le gouvernement doit obtenir du Parlement une habilitation pour une durée limitée ; l'ordonnance doit ensuite faire l'objet d'une ratification.
À part : l'article 16 confie au Président des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate, lorsque les pouvoirs publics ne peuvent plus fonctionner normalement.