Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Tribunal paritaire des baux ruraux : définition.
Juridiction compétente pour les litiges nés des baux ruraux.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 1. Le premier degré › B. Les juridictions civiles spécialisées
Le conseil de prud'hommes tranche les litiges entre employeurs et salariés. Il est paritaire (deux conseillers employeurs, deux conseillers salariés) ; en cas de partage des voix, un juge départiteur intervient. L'affaire passe d'abord devant un bureau de conciliation, puis devant un bureau de jugement.
Le tribunal paritaire des baux ruraux associe un juge à 4 assesseurs : deux bailleurs et deux preneurs (fermiers ou métayers).
Depuis le 1er janvier 2020, l'ancien TASS a laissé place au pôle social du tribunal judiciaire.