Lexique juridique · Les bases du droit
Tribunal pour enfants : définition.
Juridiction pénale des mineurs, composée d'un juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels.
Dans le cours
Les bases du droit › Juridictions
Il juge les délits graves et les contraventions de 5e classe commis par des mineurs.
Notions voisines
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