Lexique juridique · Partie 2 — Les sources du droit
Règlement européen : définition.
Acte de portée générale, obligatoire en tous ses éléments et directement applicable dans les États, sans transposition.
Dans le cours
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites › § 2. Les normes internationales et européennes › C. Le droit de l'Union européenne
En vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient que dans ses domaines de compétence :
Compétences exclusives : union douanière, règles de concurrence du marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, politique commerciale commune.
Compétences partagées : l'Union n'agit que si les États ne peuvent pas atteindre seuls l'objectif de façon satisfaisante (agriculture, environnement, transports, protection des consommateurs…).