Lexique juridique · Partie 3 — Les personnes et le raisonnement juridique
Capacité d'exercice : définition.
Faculté de mettre en œuvre ses droits seul, sans avoir besoin d'assistance ou de représentation.
Dans le cours
Partie 3 — Les personnes et le raisonnement juridique › Section 1 — Les personnes et les choses › § 1. Les personnes physiques
La tutelle : la personne protégée (mineur ou majeur) est représentée dans les actes de la vie civile.
La curatelle : le majeur agit lui-même, mais avec l'assistance d'un curateur pour les actes importants.
La sauvegarde de justice : mesure légère, qui laisse la personne exercer ses droits tout en la protégeant.