Lexique juridique · Partie 3 — Les personnes et le raisonnement juridique
Règle supplétive : définition.
Règle qui ne s'applique qu'à défaut de volonté contraire des parties.
Dans le cours
Partie 3 — Les personnes et le raisonnement juridique › Section 4 — Les grandes divisions du droit › § 2. Droit public et droit privé
Le droit pénal organise la répression des infractions ; l'action publique est exercée par le ministère public. Il apparaît comme la sanction ultime des règles de la vie sociale.
Le droit public, tourné vers l'intérêt général, est fait de règles impératives. Le droit privé contient à la fois des règles impératives et des règles supplétives de volonté.
Exemple en matière de mariage : l'interdiction de l'inceste s'impose à tous ; en revanche, le régime de la communauté réduite aux acquêts ne s'applique qu'à défaut de contrat de mariage.