Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Ordonnance de clôture : définition.
Décision par laquelle le juge de la mise en état met fin à l'instruction et renvoie l'affaire devant la formation de jugement, se dessaisissant du dossier.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire › § 5. L'urgence et la mise en état
Le référé est une procédure d'urgence qui débouche sur une mesure provisoire. Un juge unique, souvent le président de la juridiction, rend une ordonnance immédiatement exécutoire, mais dépourvue d'autorité de la chose jugée sur le fond.
Dans les procédures écrites, l'affaire est préparée lors de la mise en état, sous le contrôle du juge de la mise en état ; celui-ci y met fin par une ordonnance de clôture.