Lexique juridique · Les bases du droit
Référé législatif : définition.
Procédure révolutionnaire obligeant les juges à demander au législateur l'interprétation d'une loi obscure.
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Les bases du droit › Histoire du droit
Il a été définitivement supprimé en 1837 : le juge interprète désormais la loi lui-même.