Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Référé-liberté : définition.
Procédure d’urgence pour obtenir du juge administratif, en quarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).