Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Référé-suspension : définition.

Procédure d’urgence pour obtenir du juge administratif la suspension d’une décision administrative, lorsque l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux existe sur sa légalité.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Droit administratif

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).