Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Référé-suspension : définition.
Procédure d’urgence pour obtenir du juge administratif la suspension d’une décision administrative, lorsque l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux existe sur sa légalité.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).