Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Enrichissement injustifié : définition.

Celui qui s’enrichit sans cause juridique au détriment d’autrui doit indemniser l’appauvri, dans la limite de son enrichissement et de l’appauvrissement subi.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).