Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Enrichissement injustifié : définition.
Celui qui s’enrichit sans cause juridique au détriment d’autrui doit indemniser l’appauvri, dans la limite de son enrichissement et de l’appauvrissement subi.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).