Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Mise en demeure : définition.
Interpellation par laquelle le créancier exige formellement que le débiteur exécute son obligation (lettre, sommation). Elle fait notamment courir les intérêts de retard.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).