Lexique juridique · Les bases du droit

Juge de l'exécution : définition.

Juge du tribunal judiciaire qui tranche les difficultés relatives à l'exécution forcée des décisions et des titres exécutoires.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Juridictions

Il statue notamment sur les saisies.

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