Lexique juridique · Les bases du droit

Juge d'instruction : définition.

Magistrat du siège chargé d'enquêter sur les affaires pénales complexes ou graves, à charge et à décharge.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Juridictions

L'instruction est obligatoire en matière criminelle.

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